Décisions intégrales des juridictions judiciaires

47/25 L-BAIL-818/24

A l’audience publique du 20 juin 2024, PERSONNE3.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.818,51 € se décomposant comme suit :donne acte à PERSONNE3.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 8.818,51 €

Répertoire n° 818/2024 E-BAIL-13/24

Conformément à la demande, la somme de (42.031,53 + 18.787,02 =) 60.818,55 euros est à augmenter des intérêts au taux légal comme suit:condamne la société SOCIETE2.) SARL-s, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal:

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 11.818,10 euros (onze mille huit cent dix-huit euros et dix centimes), avec les intérêts légaux sur la somme de 710 euros à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

facture de la société SOCIETE4.) pour la remise en état de la terrasse pour un montant de 3.818,08.- euros ;PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament le montant de 3.818,08.- euros pour l’enlèvement du revêtement apposé par la partie adverse.La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est partant fondée et justifiée pour la somme de 3.818,08.- euros.

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

A l’audience des plaidoiries du 31 mai 2012 AAAA réclame le paiement du montant de 818,29 € à titre de frais de consommation d’eau et il verse deux factures relatives à la consommation d’eau dans la maison sise à ****, l’une d’un montant de 501,18 € pour le 4e trimestre 2011 et l’autre pour un montant de 373,69 € émise au 5 janvier 2012.Le montant réclamé de