Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enjoindre à la partie assignée de libérer le solde provisoire redû à l’ALIAS1.) en vertu du legs obtenu par feue PERSONNE2.), s’élevant à la somme de 952.818,37 euros, à augmenter des intérêts légaux, sinon des intérêts au taux applicable aux livrets d’épargne, à compter du DATE1.), jusqu’à solde et ce, sous peine d’une astreinte de 10.000.- euros par jour

été condamnée à régler à la société SOCIETE2.) le montant de 2.703.818,96 euros, avec les intérêts à 18% sur le montant de 476.949.- francs suisses à partir du 1er octobre 2021, et avec les intérêts au taux 1 B sur le montant de 1.657.961,83 francs suisses à partir du 1er décembre 2023, condamnation qui ne serait pas acceptée.

Sur les avoirs se trouvant encore entre les mains de PERSONNE10.) et qui, d'après SOCIETE1.), s'élèveraient à 10.818.804,64 euros, PERSONNE1.) estime avoir droit au solde lui revenant à titre de réserve héréditaire, soit un montant de 7.865.325,47 euros ;

IV, n°150, dans Encyclopédie Dalloz, civil, v° preuve, page 71, n° 818).

47.818 actions en EUR de SOC.3.) pour SOC.1.) série L-ISIN VGG413711240 pour un montant de 700.000 eurosLa requérante expose, de même, que par télécopie du 9 décembre 2008, l’agent administratif SOC.2.) Luxembourg S.A. l’a informée que SOC.3.) confirmait le rachat de 47.818 actions au prix de 14.638,92 euros par action, que les 47.818 actions étaient

A titre de dépenses incompressibles, elle fait valoir le remboursement de deux prêts hypothécaires d’un montant total de (818,79 + 275,94 =) 1.094,73.- euros par mois.

A l’appui de leur demande les parties demanderesses font exposer avoir en date du 11 décembre 2003 procédé à une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4.) HOLDING SA, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.5.) Luxembourg et la société anonyme de droit italien SOC.5.),SCARL pour le montant de 180.818 actions d’une valeur de 938.181.-