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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    17 RS 818.101.27 - Ordonnance du 2 juillet 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs (Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs) (admin.ch)18 RS 818.101.27 - Ordonnance du 27 janvier 2021 sur les mesures destinées à lutter contre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle