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20190307-TALux18-665a-accessible.pdf
La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, page 105) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20140703-TALux18-1887a-accessible.pdf
La société SOC4.) SARL réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à 37.818,89 euros avec les intérêts au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20080131-TALux18-393a-accessible.pdf
avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle