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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL XIIIe jugement n°818/2013 du 6 mars 2013).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    73 virements ou autres transferts d’un montant total de 29.818,50 euros en provenance de73 virements ou autres transferts d’un montant total de 29.818,50 euros en provenance de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    En outre, la société était encore redevable de 43.818,86 euros au titre de procédures judiciaires.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle