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20260115_TALCH12_114_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 818,35 euros (dont 661,64 euros pour 1 expertise du LNS).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240314_TAL12_742_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) réclame à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 6.818,07 euros (facture de garage : 6.018,07 euros + frais d’expertise : 800 euros).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20210304_TALux12-487a-accessible.pdf
La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20190131-TALux12-283a-accessible.pdf
La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20060223-TALux12-818a-accessible.pdf
Jugt no 818/2006
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle