Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 818/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2(1) 2), 382-2(1) 3) et 382-2(2) 1) du Code pénal et à l’article L.222-1,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28469/24/CC et notamment le procès-verbal n° 818/2024 dressé en date du 24 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43550/23/CC et notamment le procès-verbal n° 818/2023 dressé en date du 17 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux.

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Dans cette lignée, il ressort par ailleurs du procès-verbal dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SDPJ ADRESSE29.) – Section Criminalité Générale du 25 avril 2022 qu’entre le 12 février 2020 et le 30 août 2021, 45 achats et prélèvements suspects ont été effectués à ADRESSE30.) (France), pour un montant total de 10.818,88 euros.

Dans cette lignée, il ressort par ailleurs du procès-verbal dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SDPJ ADRESSE29.) – Section Criminalité Générale du 25 avril 2022 qu’entre le 12 février 2020 et le 30 août 2021, 45 achats et prélèvements suspects ont été effectués à ADRESSE30.) (France), pour un montant total de 10.818,88 euros.

08.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29.11.2004 4’818.90 13.12.2004 4’694.86 27.01.2005 4’694.86 01.02.2005 4’694.86 01.03.2005 4’694.86La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.08.01.2004 4’600.00 03.05

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL XIIIe jugement n°818/2013 du 6 mars 2013).

Jugt no 818/2024

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 6.818,07 euros (facture de garage : 6.018,07 euros + frais d’expertise : 800 euros).

par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange, et notamment la caisse et le fonds de caisse d’un montant de 818 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant la porte d’entrée dudit établissement.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la brasserie « SOCIETE2.)»

No Nude Child » des photos d’enfants en tenues légères, en sous-vêtements ou en bikinis), - 49 constituent des images « SOCIETE13.) » (sont notamment qualifiées d’images « SOCIETE13.) » des photos d’enfants en sous-vêtements ou en bikini), - 1.753 images sont qualifiées de douteuses par les enquêteurs, et - 9.818 images constituent des photographies de

73 virements ou autres transferts d’un montant total de 29.818,50 euros en provenance de73 virements ou autres transferts d’un montant total de 29.818,50 euros en provenance de

o 3.818 analyse, o 3.600 clinique, o 6.885 pour urgent à la clinique, - 49.000 Bucarest et 33.000 Budapest, - cautionnement 2x appartement 1.600 + 1.600 = 3.200 plus 1x appartement 1.600 Total : 4.800.

Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750 18.818,40Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750,00 18.818,40Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750,00 18.818,40Un montant de 18.818,40 € a été réglé par l’ACLIEU1.) en 2009 en paiement de la facture numéro CH/S/12425/2009 du 23 avril 2009 (trouvée dans les archives de l’ACLIEU1.) par les

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, page 105) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais.