Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 34.630,45 EUR TTC, avec les intérêts de retard prévus par la section 2 de la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à partir de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Par arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel a entériné les conclusions de l’expert et a condamné PERSONNE1.) à payer à la Société la somme de 24.591,53 EUR et PERSONNE2.) à payer à la Société la somme de 20.818,75 EUR, outre les intérêts.assignation jusqu’à solde » et PERSONNE2.) au paiement de « la somme de 20.818,75 euros avec les intérêts légaux à partir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre