Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compte auprès de la banque SOCIETE1.), il ressort du relevé de compte du DATE14.) qu’un premier retrait en espèces d’un montant de 1.500 euros a été effectué le DATE8.), de sorte que le compte présentait un solde de 14.818,29 euros au DATE15.).

Dès le DATE5.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.806,18 euros décomposé comme suit : 950,35 euros de capital, 818,51 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.

Suite à ce refus de la part de la Commune d’accorder une autorisation, PERSONNE4.) élabora une nouvelle offre en date du 15 avril 2013, dont le prix fut bien supérieur à l’accord de principe du 18 juin 2012 se chiffrant à 662.818,69 euros.