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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suite à ce refus de la part de la Commune d’accorder une autorisation, PERSONNE4.) élabora une nouvelle offre en date du 15 avril 2013, dont le prix fut bien supérieur à l’accord de principe du 18 juin 2012 se chiffrant à 662.818,69 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre