Décisions intégrales des juridictions judiciaires

43.818,83 EUR

Suivant le dernier état de ses conclusions, la CNS demande à voir constater que suivant décomptes, elle a pris en charge au profit de son assurée, A.), des prestations en nature et en espèces pour un montant de 818,68 + 768,70 = 1.587,38 euros et qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que ces prestations sont en relation causale avec la faute

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2011, la société AUTODIS SA augmente sa demande en paiement de dommages et intérêts pour porter sa prétention à (3.360 + 3.818 =) 7.178 euros.4. demande en paiement de la somme de 3.818 euros au titre de frais d’utilisation d’un véhiculePar conclusions notifiées le 25 novembre 2011, la société AUTODIS SA demande dans