Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE2.) la somme de 459.818,99 dollars canadiens par une sentence arbitrale rendue le 15 août 2019 à Montréal, laquelle fut rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanerait d’une juridiction indigène par une ordonnance d’exequatur no 2020-SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. était encore de constater que le montant total des 45 factures alors versées en cause par Maître OLINGER ne s’élevait qu’à la somme de 133.818,40 euros et non à la somme réclamée de 146.621,84 euros.La pièce numéro 4 de Maître OLINGER renseignait pareillement un montant de 133.818,40 euros à ce titre.numéro 2 un formulaire de demande d’injonction de payer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. Force est de constater que le montant total des 45 factures versées en cause par Maître OLINGER ne s’élève qu’à la somme de 133.818,40 euros et non à la somme de 146.621,84 euros.Le montant de 133.818,40 euros ressort également du décompte versé en pièce n°4 par Maître OLINGER.S’y ajoute que Maître OLINGER verse en pièce n°2 un formulaire de demande d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  4. dit fondée la demande reconventionnelle en indemnisation des redressements retenus par l’expert Fisch et au titre de l’installation de la caméra formulée par A) à l’encontre de la société civile immobilière Sobrateix SCI à concurrence du montant de (1.789,50 + 1.028,89 =) 2.818,39 euros,partant condamne la société civile immobilière Sobrateix SCI à payer à A

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre