Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acquéreur intéressé, PERSONNE10.) aurait par la suite acquis l’immeuble, lors de sa licitation qui a eu lieu le DATE4.), à un prix moindre, à savoir pour la somme de 750.000.euros, à laquelle s’y ajouteraient les frais de l’adjudication de 68.799,19 euros, soit pour le prix total d’achat de 818.799,19 euros (cf. décompte du notaire Weber, pièce n° 22).

C’est le cas de l’indivisaire qui a remboursé personnellement partie des échéances des emprunts contractés pour l’acquisition du bien indivis (Cass. fr. 1ère civile, 26 juin 2013, n°12-11.818, JurisData n° 2013-013141 ;