Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 19.030,85 euros à partir de la demande en justice, à savoir le 14 avril 2023, jusqu’à solde, sur la somme de 23.000,68 euros à partir de l’audience du 21 décembre 2023, jusqu’à

A l’audience des plaidoiries du 10 mai 2012, A.) a déclaré renoncer à sa demande en paiement de 1.818,41 euros (1000 + 500 + 318,41).

Il résulte de la situation comptable arrêtée au 28 févier 2013, et non contestée, versée en cause, que les montants réclamés et non encore prescrits, se chiffrent à 3.818,97.- euros, montant redu du 28 mai 2008 jusqu’au 31 décembre 2012.Partant, la dette locative de A.) s’élève à 3.818,97 + 601 = 4.419,97 euros.

D’autre part l’utilisation des lieux loués n’est pas nécessairement contraire au bail si une extension d’activité réalisée par le preneur porte sur des branches d’activité apparentée à la destination prévue, ou comporte avec elle des affinités étroites (Les novelles, no.818).