Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié de vente reçu par devant le notaire Henri BECK en date du 14 octobre 2019, PERSONNE1.) a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) les immeubles, objets de la demande en rescision, pour un prix total de 100.396,87 euros, dont 50.818,17 euros pour la parcelle NUMERO3.) et 49.578,70 euros pour la parcelle NUMERO4.).octobre 2019 de

Quant aux frais engendrés par les honoraires d’avocat réclamée par la partie demanderesse, la demande est fondée et justifiée pour un montant de 818,77 euros tel qu’il résulte de la demande en provision.condamne PERSONNE1.) à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE1.) du chef d’honoraires d’avocat le montant de 818,77 euros (huit cent