Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 818,25 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 18 mai 2022.Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la

En revanche, la fiche de salaire produite en cause par la société SOCIETE1.) SARL est à confirmer en ce qu’elle tient compte de (173/31x14=) 78,13 heures pour le mois de juillet 2023, le contrat de travail ayant pris fin le 14 juillet 2023, correspondant à une rémunération brute de 1.818,80 euros.Il y partant lieu de la condamner à payer à PERSONNE1.) le

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) se limite à verser ses deux factures n° NUMERO1.) du 21 octobre 2022 d’un montant de 1.466,31 euros et n° NUMERO2.) du 21 juin 2023 d’un montant de 2.818,80 euros.

47/25 L-BAIL-818/24

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant de 4.818,34 euros, dont - 2.313,38 euros à titre d’

Elle fait en effet valoir que le résultat de la partie défenderesse a évolué de 456.818,48 € en 2019 à 928.707,13 € en 2020 et que les annexes du bilan abrégé font mention de dividendes bruts à distribuer d’un montant de 1.214.175,08 €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 5.818,18 euros bruts à titre d’arriérés de salaire des mois de novembre et décembre 2019, avec les intérêts légaux à

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

Conformément à la demande, la somme de (42.031,53 + 18.787,02 =) 60.818,55 euros est à augmenter des intérêts au taux légal comme suit:condamne la société SOCIETE2.) SARL-s, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal:

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 11.818,10 euros (onze mille huit cent dix-huit euros et dix centimes), avec les intérêts légaux sur la somme de 710 euros à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 2, le requérant a plus particulièrement réclamé le montant net de 23.656,31 € à titre d’arriérés de salaire et le montant brut de 1.818,96 € à titre d’indemnité compensatoire pour trois jours de congé non pris.

9.604,53 euros 5.000,00 euros 2.818,75 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de 2.818,75 euros à titre de 13ème mois pour l’année 2021, au motif, présenté à l’audience du 14 novembre 2023, qu’il y aurait eu droit durant les deux premières années de son engagement auprès de la société employeuse.

S’il résulte du dossier que le requérant a engagé une procédure de « Widerspruchsverfahren » contre l’avis de la Bundesagentur für Arbeit du 16 août 2017, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que des frais d’avocat d’un montant de 818,72 euros ont effectivement été payés par PERSONNE1.).

facture de la société SOCIETE4.) pour la remise en état de la terrasse pour un montant de 3.818,08.- euros ;PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament le montant de 3.818,08.- euros pour l’enlèvement du revêtement apposé par la partie adverse.La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est partant fondée et justifiée pour la somme de 3.818,08.- euros.

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

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