Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres repris dans ladite pièce, mais

Par jugement du 19 décembre 2013, la demande principale fut dite fondée à hauteur du montant de 55.818,13 euros et SOCIETE1.) fut condamnée en conséquence.

Statuant sur l’appel interjeté par l’ETAT et la COMMUNE les 29 juin et 3 juillet 2017 contre le jugement contradictoire n° 818/2017 du 10 mai 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré parfaite avec effet au 4 mars 2014 la vente conclue entre la COMMUNE et SOCIETE1.) suivant compromis sous seing privé du 4 mars 2014, actée suivant acte

the court in Luxembourg until the final closure of case No 132501 of the first instance court in Luxembourg, under which case the court has rendered Judgment VI No 818/2013 dated June 13, 2013 (hereinafter referred to as “the Judgment”), before all court instances until a final and entered into force court judgment is rendered, as well as to undertake any