Décisions intégrales des juridictions judiciaires

T.6.) a payé 24 fois entre le 24 juin et le 25 novembre 2011 pour un total de 15.818 €.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

La demande de V 1 est donc fondée pour le montant total de 229.818,91.- EUR, avec les intérêts tels que spécifiés ci-dessous.condamne P 1 à payer à V 1 le montant total de 229.818,91.- EUR avec les intérêts légaux - sur le montant de (322,26 + 30.000 + 25.000 + 10.000=) 65.322,26.- EUR à partir du 14 mars 1992, - sur le montant de (125.000 + 20.000 =) 145.

Le 28 septembre 2001, tant TEMOIN 1.) que TEMOIN 2.) constatent à R. , section F, sur la parcelle no 569/818, au lieu dit « (...) » qu’une haie sur une longueur approximative de 114 mètres a été taillée, en ayant enlevé un volume important de branches et en ayant creusé un fossé le long de cette haie, en arrachant et en endommageant ainsi en partie ses2)

Il y a également lieu à confiscation du véhicule Opel Astra immatriculé RD 818 (L), propriété du prévenu, saisi suivant procès-verbal n° 5155/2003 du 7 août 2003 de la police grand-ducale de Luxembourg.o r d o n n e la confiscation de la voiture Opel Astra, immatriculée RD 818 (L) saisie et plus amplement spécifiée au procès-verbal n° 5155-2003 du 7 août