Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compensatoire de préavis, de 11.818,27 euros et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis sinon, subsidiairement, les sommes de 2.408,75 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement et de 5.000 euros à titre de dommage moral, le tribunal du travail de Luxembourg a par jugementIl

7.818,52 euros + p.m.

de 8.818 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ainsi qu’un montant de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

C’est par conséquent à bon droit que le juge de première instance a ordonné le maintien de la rémunération de B. Partant la demande de la société A au paiement du montant de 24.818,46 €, correspondant au montant des salaires payés à B depuis sa mise à pied, est à rejeter.

L’intimé interjette appel incident et réclame les montants de 37.818,05 € du chef de préjudice matériel et de 15.000 € pour préjudice moral.

Même si le contrat précise qu’il est sous-entendu que cette liste n’est pas exclusive et pourra être adaptée aux besoins de l’entreprise, il convient de souligner que la salariée était engagée au service marketing en tant qu’employée polyvalente pour un salaire mensuel de 2.818,25 € tenant compte de sa formation de diplômée en sciences de la communication.

Ici le dommage suivant facture du garage D du 26 avril 2006 s’est chiffré à 3 818, 87 €.

Par requête déposée le 8 juin 2010, A demande de rectifier l’arrêt du 20 mai 2010 en insérant dans le dispositf la mention : « fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A au montant de 3 818 € du fait de son licenciement abusif.fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 €fixe l’

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut comme suit : « Qu’au cas où la Cour en viendrait à déclarer le licenciement abusif, et qu’une demande en dommages-intérêts serait accueillie, il échet de condamner en ordre principal l’employeur fautif au règlement du montant de 1.818,65 € avancé par

Par adoption des motifs du tribunal du travail, sa décision est également à confirmer en ce qu’il a condamné l’appelant, compte tenu du licenciement justifié, à payer à l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 21.818,53 euros.