Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au remboursement du montant total de 41.818,69 EUR au titre des pensions alimentaires qu’elle aurait indument touché pour les enfants communs à partir du 1er avril 2010, sinon du montant de 34.768,16 EUR indument touché au même titre à partir du 1er janvier 2016.

décompte relatif au mois d’avril 2024, s’élèvent au montant net mensuel de 2.818,63 EUR.

outre les intérêts, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 2.818,39 euros (dont 1.789,50 euros au titre du point d’eau de la terrasse et 1.028,89 euros au titre de frais d’installation d’une caméra) et de 5.220,00 euros (au titre de l’indemnité de retard due pour la période s’étendant du 1er août 2008 au 15 juillet 2009, date d

256.956 frs TTC (6.369,77 € ; menuiserie intérieure en supplément), soit pour un total de 51.818,30 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, outre une indemnité de procédure de 500 €.