Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle de la pièce "4" de SOCIETE2.), "Other assets and liabilities report SOCIETE2.)" qu’en date du 30 novembre 2008, les actifs de SOCIETE2.) en dépôt au "SOCIETE1.) PERSONNE6.) Account", soit selon le "screenshot SOCIETE1.) du 18 décembre 2008" le toujours même "special custody account", se chiffraient à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres

et le partage de la communauté, et qui requiert en des termes très explicites qu’il soit procédé au préalable à l’établissement d’un compte des récompenses avant de statuer sur une demande en prélèvement d’un bien entré en communauté du chef d’un des époux.28 De même, l’arrêt n°12-11.818, de la Cour de cassation française du 26 juin 2013 concerne la

N° 1547, avis de la Commission d’études législatives, pages 818-819

Vu le jugement attaqué, numéro 818/2020, rendu le 5 mars 2020 par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit ;casse et annule le jugement numéro 818/2020 du 5 mars 2020 du juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit ;Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt

818, Faute de service, Notion, par Michel PAILLET et Emmanuel BREEN, février 2008, n° 87.

no 818

demanderesse 154.818 actions de la classe capitalisante, catégorie « Classic » du compartiment « PARVEST SHORT TERM DOLLAR » de D.) et subsidiairement à lui payer la somme de USD 25.439.693 (vingt-cinq millions quatre cent trente-neuf mille six cent quatre-vingt-treize dollars américains), a dit la demande de la société B.) irrecevable pour autant qu’elle