Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.818,79.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à

Etant donné que le requérant a été au service de la partie défenderesse jusqu’au 31 juillet 2024, le salaire à prendre en considération pour le calcul de treizième mois est en application de l’article 3 du contrat de travail celui du mois de juillet 2024, soit le montant de 10.818,26 €.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 818/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2(1) 2), 382-2(1) 3) et 382-2(2) 1) du Code pénal et à l’article L.222-1,

Il découle de la pièce "4" de SOCIETE2.), "Other assets and liabilities report SOCIETE2.)" qu’en date du 30 novembre 2008, les actifs de SOCIETE2.) en dépôt au "SOCIETE1.) PERSONNE6.) Account", soit selon le "screenshot SOCIETE1.) du 18 décembre 2008" le toujours même "special custody account", se chiffraient à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres

Il a ensuite demandé acte qu’il réduisait ses demandes en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de ses licenciements abusifs à la somme de 81.818,40 €.à la somme de 81.818,40 €

10.000,00 € 18.818,94 €Le requérant demande ensuite à voir fixer sa créance du chef de son indemnité compensatoire de préavis au passif de la faillite de la société SOCIETE1.) pour le montant de 18.818,94.-La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant

Les fiches de salaire respectives renseignent d’une rémunération brute redue de 3.846,20 euros pour avril 2025 et de 1.818,26 euros pour la période du 1er au 14 mai 2025 inclus, soit un total de 5.664,46 euros.

enjoindre à la partie assignée de libérer le solde provisoire redû à l’ALIAS1.) en vertu du legs obtenu par feue PERSONNE2.), s’élevant à la somme de 952.818,37 euros, à augmenter des intérêts légaux, sinon des intérêts au taux applicable aux livrets d’épargne, à compter du DATE1.), jusqu’à solde et ce, sous peine d’une astreinte de 10.000.- euros par jour

A sa demande, l’employeur aurait prélevé directement sur son salaire le montant des parts commandées d’un montant total de 818,13 EUR.retenue sur le salaire d’un montant de 818,13 EUR et d’une avance d’un montant de 500,- EUR remise en mains propres de PERSONNE1.).SOCIETE1.) n’a dès lors pas été en droit d’opérer une retenue sur salaire d’un montant de 818,

43.818,83 EUR

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28469/24/CC et notamment le procès-verbal n° 818/2024 dressé en date du 24 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud.

En sus, il y a lieu de déclarer fondée la demande en condamnation à hauteur de 4.818,20 euros et partant de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’OFFICE SOCIAL RÉGIONAL DE WILTZ ledit montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation

Néanmoins et dans la mesure où PERSONNE1.) reconnaît être encore redevable du montant de 548,25 euros au titre des frais de désencombrement, il y a lieu, par réformation du jugement querellé, de la condamner au montant de (1.270,16 + 548,25 =) 1.818,41 euros.Il suit de ce qui précède que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner

5.543,40 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de 4.910,71 euros, avec les intérêts

et le partage de la communauté, et qui requiert en des termes très explicites qu’il soit procédé au préalable à l’établissement d’un compte des récompenses avant de statuer sur une demande en prélèvement d’un bien entré en communauté du chef d’un des époux.28 De même, l’arrêt n°12-11.818, de la Cour de cassation française du 26 juin 2013 concerne la

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

la somme de 1.818,95.- euros à titre d’avances sur charges pour l’exercice 2024le montant de 1.818,95.- euros au titre d’avances sur charges pour l’exercice 2024au décompte de l’exercice 2023 pour le montant de 26.395,85.- euros et le montant de 1.818,95.- euros au titre des avances sur charges pour l’exercice 2024.le montant de 1.818,95.- euros au titre d’

Not. 818/25/XC) - SKVu la citation à prévenu du 21 février 2025 (not. 818/25/XC).

À l’audience, Maître Joël DECKER a réduit la demande de l’OFFICE SOCIAL RÉGIONAL DE WILTZ à 4.818,20 euros et a, quant au surplus, réitéré la demande de l’OFFICE SOCIAL RÉGIONAL DE WILTZ telle que relatée dans la requête.