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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    entrepreneur qui travaille sous leur direction et sous leur contrôle. (cf Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, p.596, no 734 et notamment larrêt de la Cour dAppel du 17.4.1986, no 8172 du rôle et dans le même sens Lux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre