Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat ne conteste pas la garde du chemin repris dans son chef et il est de jurisprudence que l’ETAT est à considérer comme gardien des routes dont il est propriétaire (cf. Cour 24 octobre 1984, n° 6707 et 6826 du rôle ; 17 avril 1986, n° 8172 du rôle ;