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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 8170/2024 dressé le 12 juillet 2024 par l’unité centrale de la police de la route/contrôle sanction automatisée (UPR-CSA) de la police grandducale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch