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Date
Juridiction
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20090128_58a-accessible.pdf
Le défendeur au civil conteste le montant de 1.817,12 euros réclamé du chef de dégâts au véhicule en estimant que le demandeur n’a pas établit la relation causale entre les griffes relevées par l’expert et l’infraction commise par X.)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle