Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La société anonyme SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, le remboursement des salaires indument perçus par PERSONNE1.), sur base du principe de la répétition de l’indu, soit la somme de 46.816,89 euros, alors que finalement aucun contrat de travail n’aurait jamais existé entre parties.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre