Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch.mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.427,62 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.)

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.