Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2019, le requérant a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (RCS n° F 816) en qualité de directeur général dans la carrière C7 au grade d’ancienneté 18 suivant la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social, avec effet au