Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il verse un nouveau décompte sur base duquel il réclame à l’heure actuelle 525,97 heures de congé, soit une indemnité pour congé non pris à hauteur de 7.816,39.-euros.

7912,37.- euros 1.585,05.- euros 10.816,32.- euros2.000.- euros 12.816,32 .- euros

811 /26 L-TRAV-816/25

A l’appui de ses contestations, il verse la fiche de rémunération du mois d’avril 2025 qui fait état d’un « décompte congé » de 75 heures correspondant au montant de 1.816,76.- euros bruts, soit 1.156,12.- euros nets de même que l’avis de débit qui atteste que le montant de 1.156,12.- euros nets a été viré le 9 décembre 2025 sur le compte de PERSONNE1.)

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à six mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 10.896,96 EUR (6 mois x 1.816,16 EUR (103,8 heures * 17,4967 (taux horaire)).

soit en tout le montant de 44.816,81 € + p.m., ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

4282/25 L-TRAV-816/20L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 décembre 2020, sous le numéro 816/20.déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-816/20 du rôle, déposée le 17 décembre 2020 ;

La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.816,81 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement ou à titre de dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou àA

816,09.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel brut / 29 jours du mois de février 2024 x 19 jours de la période de référence) - 693,68.- euros recours de l’ETAT]

soit en tout 2.816,34 € bruts avec les intérêts légaux.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (1.646,39 + 1.169,95 =) 2.816,34 € bruts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 24 juillet 2024, jusqu’à solde ;

Elle a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité pour jours de congé non pris le montant de 2.816,18.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022, date du licenciement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.La demanderesse conclut ainsi, du chef du licenciement déclaré

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose également à cette demande subsidiaire en faisant valoir à ce sujet une créance à l’encontre de PERSONNE1.) d’un montant de 30.816,- € au titre du salaire trop perçu pour la période d’avril 2022 à janvier 2023.donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en