Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.816,81 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement ou à titre de dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou àA

816,09.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel brut / 29 jours du mois de février 2024 x 19 jours de la période de référence) - 693,68.- euros recours de l’ETAT]

soit en tout 2.816,34 € bruts avec les intérêts légaux.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (1.646,39 + 1.169,95 =) 2.816,34 € bruts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 24 juillet 2024, jusqu’à solde ;

Elle a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité pour jours de congé non pris le montant de 2.816,18.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022, date du licenciement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.La demanderesse conclut ainsi, du chef du licenciement déclaré

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose également à cette demande subsidiaire en faisant valoir à ce sujet une créance à l’encontre de PERSONNE1.) d’un montant de 30.816,- € au titre du salaire trop perçu pour la période d’avril 2022 à janvier 2023.donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en