Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement de la somme de 238,71 €, valeur au 22 novembre 2023, redue en vertu d’un titre exécutoire n° DOPA1-816/22 du 26 avril 2022 par l’un des juges de