Filtrer les résultats
Date
-
20250707_JPLSA_2396_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 22.816,44 EUR.A l’audience publique du 19 juin 2025, PERSONNE1.) demande à voir valider
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240328_JPDSAS_0371_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement de la somme de 238,71 €, valeur au 22 novembre 2023, redue en vertu d’un titre exécutoire n° DOPA1-816/22 du 26 avril 2022 par l’un des juges de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch