Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a requis à titre d’indemnité de départ calculé en application de l’article L.124-7 du Code de travail la somme de 1.054.816,70 euros15.

1.272.037,07.- $ US pour PERSONNE1.) et 75.816,77.- $ US pour PERSONNE2.) en contrepartie de « receivables payés après le 25 mai 2012 », intérêts au 31 janvier 2013 compris,

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l'associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816)

En ce que la Cour d’appel, dans son arrêt attaqué, a << réduit la condamnation à paiement de la société anonyme soc1) à l’égard des époux X-Y au montant de (26.443,50 + 1.816,36 + 250 + 2.500=) 31.009,86 EUR >>, déclaration de laquelle il résulte une condamnation de la requérante au paiement du montant de 2.500,00.- euros, sans toutefois que le motif deEn ce