Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon, subsidiairement, à voir ordonner la résolution dudit contrat du chef des manquements fautifs des réservants, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société en commandite spéciale SOCIETE2.), SICAV-RAIF, et à voir condamner celles-ci, solidairement, sinon in solidum à restituer aux demandeurs la somme de 13.816 euros déposée à titre

Rép. n° 816/24 L-CIV-83/24

perte économique du véhicule : 5.816,09.- euros,L’expert a donc évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à ce titre à 4.806,69.- euros HT, soit 5.816,09.- euros TVA belge de 21% comprise.

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ciaprès : les consorts MANCIU) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-surAlzette aux fins de les entendre condamner à lui payer le montant de 5.816,06 euros du chef de solde de deuxAu

La société SOCIETE2.) sollicite la résiliation du contrat ainsi que l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 6.816,22 euros.Concernant le groupe 3 d’un montant de 6.816,22 euros, elle invoque l’exception d’inexécution fondée sur l’absence de fonctionnement de l’appareil loué et le refus de réparation de la société SOCIETE1.) tel que cela

Le décompte détaillé annexé à cette pièce fait la distinction entre « débours » évalués à 23.141,81.- EUR, « honoraires » évalués à 1.816,04.-EUR et « TVA » évaluée à 272,41.- EUR.