Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-BAIL-816/23

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

A l’audience des plaidoiries, elle demande encore la somme de 456,97 € à titre de décompte des charges 2022-23 à hauteur de 3.816,97 € déduction faite des avances sur charges payées de 3.360 €.

rez-de-chaussée du montant indexé de 9.816.- euros au montant de 6.000.- euros à partir du 1er janvier 2016.

L’indice applicable à ce moment selon le nouvel article 3 était celui de décembre 2014, soit 816,12.Il en résulte pour 2019 une augmentation du loyer de (24.637,39 * 863,07 / 816,12) – (24.637,39 * 845,79 / 816,12) = 521 euros par mois hors