Décisions intégrales des juridictions judiciaires

porter à un total de 12.816 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 12.816 euros, prenant également en compte de défaut dans l’Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute contestation à faire valoir par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu

Sur base d’un devis de la société SOCIETE2.) du 13 janvier 2023, PERSONNE2.) réclame le montant de 4.816,32 euros pour la remise en peinture de l’intégralité de l’appartement donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.).

Dossier n° L-BAIL-816/23

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

A l’audience des plaidoiries, elle demande encore la somme de 456,97 € à titre de décompte des charges 2022-23 à hauteur de 3.816,97 € déduction faite des avances sur charges payées de 3.360 €.

rez-de-chaussée du montant indexé de 9.816.- euros au montant de 6.000.- euros à partir du 1er janvier 2016.

L’indice applicable à ce moment selon le nouvel article 3 était celui de décembre 2014, soit 816,12.Il en résulte pour 2019 une augmentation du loyer de (24.637,39 * 863,07 / 816,12) – (24.637,39 * 845,79 / 816,12) = 521 euros par mois hors