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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 21,77 euros et le passif de la faillite s’élevait à 208.816,69 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 816,02

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    va se trouver le faux témoin de se rétracter » (MARCHAL, JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3e édition, Tome I, Bruxelles, 1975, n° 816).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle