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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 816/2021 du 3 décembre 2021 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 816/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, sinon aux articles 51, 461

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle