Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    C’est davantage l’impossibilité dans laquelle va se trouver le faux témoin de se rétracter » (A. MARCHAL et J.P. JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3ème édition, Tome I, ADRESSE18.), 1975, n° 816).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle