Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 816/2021 du 3 décembre 2021 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 816/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, sinon aux articles 51, 461

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch.mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.427,62 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.)

Jugt n° 816/2024

9.816,40 COMPTE5B.)6.491,16 4.591,08 9.851,40 4.816,31

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 816,02

va se trouver le faux témoin de se rétracter » (MARCHAL, JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3e édition, Tome I, Bruxelles, 1975, n° 816).

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

numéro 816 du 29 février 2008 : elle a gagné ce jour 320 euros ;