Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 21,77 euros et le passif de la faillite s’élevait à 208.816,69 euros.

Paiement par SOCIETE2.) de 14 mensualités d'un montant total de 58.816,64 euros pour un véhicule de marque PORSCHE PANAMERA immatriculée NUMERO9.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre novembre 2021 et décembre 2022 ;Paiement par la société SOCIETE2.) de 14 mensualités d'un montant total de 58.816,64 euros pour un véhicule de

Vu le procès-verbal numéro 816/2021 du 3 décembre 2021 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 816/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, sinon aux articles 51, 461

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch.mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.427,62 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.)

Jugt n° 816/2024

Jugt n° 816/2024

9.816,40 COMPTE5B.)6.491,16 4.591,08 9.851,40 4.816,31

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)

Confronté au fait que la société M s.à r.l. aurait octroyé de 2007 à 2013 divers prêts et avances pour un montant total de 816.700 euros, à savoir le 28 novembre 2007 le montant de 150.000 euros à la société A HOLDING AG, le 6 août 2008 le montant de 50.000 euros à la société B, le 9 décembre 2008 le montant de 96.700 euros à la société V, le 4 septembre

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 816,02

va se trouver le faux témoin de se rétracter » (MARCHAL, JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3e édition, Tome I, Bruxelles, 1975, n° 816).

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

numéro 816 du 29 février 2008 : elle a gagné ce jour 320 euros ;