Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 11.675.000,- EUR, sinon subsidiairement le montant de 906.816,50 EUR, à titre d’indemnisation pour le gain manqué que SOCIETE1.) estime avoir subi, avec les intérêts légaux à compter de la demande enA

exercice 2012 : absence de consolidation et perte de 44.816,97 EUR sur base

Cass. fr., 19 décembre 2006, n°05-14.816 et Cass. fr., 5 mai 2015, n°1416.644, cités dans Jurisclasseur, op.cit., n°60).

La résolution judiciaire ne peut être demandée lorsque l’inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations : Dalloz, 12e éd., 2019, n° 816.).

La résolution judiciaire ne peut être demandée lorsque l’inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations : Dalloz, 12e éd., 2019, n° 816.)

Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, la demande de SOCIETE1.) est fondée à hauteur de 12.663,38 EUR HTVA (4.000 + 967,55 + 145,83 + 3.000 + 2.125 + 1.425 + 1.000) et il y a lieu de fixer la créance de SOCIETE1.) au montant de 14.816,15 EUR TVAC.fixe la créance principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l'encontre

44.816 et 589.000,- EUR

avoir d’ores et déjà effectué sur ces factures un premier paiement du montant de 2.816.395,45 € ainsi qu’un deuxième virement le 5 juillet 2011 pour le montant de 1.400.000,-

Numéro 140 816 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;L’affaire fut inscrite sous le numéro 140 816 du rôle pour l’audience publique du 28 octobre 2011, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

1.945,816 parts JF CHINA A (DIST) –USD 4.022,808 parts JPM EASTERN EUROPE EQUITY A (DIST) – EUR 2.769,626 parts JPM EMERGING MARKETS EQUITY A (DIST) – USD 2.084,855 parts JPM LATIN AMERICA EQUITY (DIST) – USD 1.746,878 parts JF PACIFIC EQUITY A (DIST) – USD 1.224,390 parts JF ASIA EQUITY A (DIST) – USD 2.362,646 parts JF JAPAN EQUITY A (DIST) – USD 7.645,312