Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o un devis SOCIETE2.) NUMERO6.) du 12 juin 2023 ayant pour objet « Portes coulissantes ADRESSE3.) (fixation au plafond) » pour un montant total de 7.816,20 euros (pièce no 3 de Maître WIRTZ ; pièce no 3 de Maître YURTMAN),

940,16€ 6.816,16€

l’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions communes, Demandes en partage, date du fasc.: 23 décembre 2016, n° 121).

Or, il est admis en jurisprudence française que, même lorsque le dispositif de cet exploit ne le dit pas expressément, la demande en validité d’une saisie-arrêt pratiquée en l’absence de titre exécutoire doit contenir nécessairement et contient donc implicitement une demande en condamnation (JurisClasseur Civil, fascicule 816, n° 13, mise à jour de 1992 ;

4.816 euros pour l’échafaudage et la protection des surfaces 1.376 euros pour le nettoyage des surfaces 5.504 euros pour la mise en peinture 1.100 euros pour les imprévus et divers

payer à la requérante la somme de 2.293.816.- €, ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2005, sinon à partir du jour de la demande en justice.indemnisée du préjudice consistant dans la valeur de la participation promise dans le capital de la société Rana Argentina S.r.l