Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a donc lieu de dire que la part respective de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans la dette litigieuse est de 238.816,55.-euros (= (369.805,35 + 107.827,76) /2).

ci-après « le règlement 1215/2012), dressé et signé par la SOCIETE5.), rendu sur base d’un jugement rendu contradictoirement en première instance, n°C713/739105/HA ZA 23-816 du SOCIETE5.) préqualifié du 5 février 2025, la fondation de droit néerlandais SOCIETE1.) (ci-après « la fondation SOCIETE3.) »), a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de lala

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 22.816,44.-euros, majorée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Il soutient que conformément à la décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 8

La saisie-arrêt aurait donc été réduite à 12.501,41.-euros, laissant un trop-perçu de 22.816,44.-euros au profit de PERSONNE1.) qui refuserait de restituer cette somme de manière illégale.Il soutient que conformément à la décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, PERSONNE1.) aurait perçu 22.816,44.euros

Pour le docteur PERSONNE15.) le dommage serait de : 3.816,4 euros »10

Ils augmentent leur demande au montant de 159.816,15.- euros TTC par conclusions du 17 mai 2019 en réclamant désormais le montant de 13.158,35.- euros du chef de frais d’expertise et d’huissier ainsi que le montant de 32.534,65.- euros du chef de frais d'avocat, en précisant que le coût de remise en état est à adapter à l'indice du coût de la vie au jour du

Il est de principe que les intérêts afférents à une soulte courent à partir de la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage et, à défaut d’acte de partage régulier, à compter de l’homologation de l’état liquidatif dressé par le notaire liquidateur (Juriscl. civil, art. 816-848, fasc. 30, no 151).

arrêt, Fascicule 816 Nos 32 + 34).