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20251211_TADPENAL_577_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’absence d’autre contestation, il y a lieu de dire la demande de PERSONNE2.) fondée sur ce point à concurrence de (1.110,39 – 184,18 – 109,47 =) 816,74.- euros.Au vu de ce qui précède, la demande en indemnisation de PERSONNE2.) est justifiée pour la somme de (3.000 + 816,74 =) 3.816,74.- euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal