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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans la mesure où le sursis au partage a pour effet uniquement de retarder la réalisation du partage pour une durée maximale de deux ans à un moment où le principe du partage des biens indivis est d’ores et déjà acquis (JurisClasseur Civil Code > Art. 816 à 824 (Fasc. unique : PARTAGE. – Dispositions communes. – Demandes en partage, Mise à jour : 10 Juin

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Le décompte détaillé annexé à cette pièce fait la distinction entre « débours » évalués à 23.141,81.- EUR, « honoraires » évalués à 1.816,04.-EUR et « TVA » évaluée à 272,41.- EUR.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil