Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.816,81 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement ou à titre de dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou àA

816,09.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel brut / 29 jours du mois de février 2024 x 19 jours de la période de référence) - 693,68.- euros recours de l’ETAT]

Dossier n° L-BAIL-816/23

sinon, subsidiairement, à voir ordonner la résolution dudit contrat du chef des manquements fautifs des réservants, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société en commandite spéciale SOCIETE2.), SICAV-RAIF, et à voir condamner celles-ci, solidairement, sinon in solidum à restituer aux demandeurs la somme de 13.816 euros déposée à titre

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2019, le requérant a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (RCS n° F 816) en qualité de directeur général dans la carrière C7 au grade d’ancienneté 18 suivant la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social, avec effet au

Rép. n° 816/24 L-CIV-83/24

perte économique du véhicule : 5.816,09.- euros,L’expert a donc évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à ce titre à 4.806,69.- euros HT, soit 5.816,09.- euros TVA belge de 21% comprise.

La société SOCIETE2.) sollicite la résiliation du contrat ainsi que l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 6.816,22 euros.Concernant le groupe 3 d’un montant de 6.816,22 euros, elle invoque l’exception d’inexécution fondée sur l’absence de fonctionnement de l’appareil loué et le refus de réparation de la société SOCIETE1.) tel que cela

L’indice applicable à ce moment selon le nouvel article 3 était celui de décembre 2014, soit 816,12.Il en résulte pour 2019 une augmentation du loyer de (24.637,39 * 863,07 / 816,12) – (24.637,39 * 845,79 / 816,12) = 521 euros par mois hors

1.960.816 Flux, soit 48.607,36 euros - 1.000.000 Flux, soit 24.789,35 euros,

Au vu de la position apportée par les parties à l’audience, la demande en paiement du salaire brut de juin 2008, soit 152 heures de travail pour un taux horaire de 11,9481.-euros, est fondée pour le montant réclamé de 1.816,11.-euros.fixe au montant de 1.816,11 + 1.194,81 = 3.010,92.-euros la créance d’A.) à l’égard de la faillite de la société à

8.816,16 €,