Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 24.816,84

7912,37.- euros 1.585,05.- euros 10.816,32.- euros2.000.- euros 12.816,32 .- euros

811 /26 L-TRAV-816/25

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à six mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 10.896,96 EUR (6 mois x 1.816,16 EUR (103,8 heures * 17,4967 (taux horaire)).

soit en tout le montant de 44.816,81 € + p.m., ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

4282/25 L-TRAV-816/20L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 décembre 2020, sous le numéro 816/20.déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-816/20 du rôle, déposée le 17 décembre 2020 ;

pour le mois de juin 2024, il aurait reçu un montant de 2.816,87 euros alors qu’il aurait dû recevoir un montant de 3.000 euros, de sorte qu'il peut réclamer encore de ce chef un montant de (3.000 - 2.816,87) = 183,13 euros;

porter à un total de 12.816 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 12.816 euros, prenant également en compte de défaut dans l’Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute contestation à faire valoir par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu

Par ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 22.816,44 EUR.A l’audience publique du 19 juin 2025, PERSONNE1.) demande à voir valider

SOCIETE2. c/ W., voir également Guével, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.816,81 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement ou à titre de dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou àA

816,09.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel brut / 29 jours du mois de février 2024 x 19 jours de la période de référence) - 693,68.- euros recours de l’ETAT]

Dossier n° L-BAIL-816/23

sinon, subsidiairement, à voir ordonner la résolution dudit contrat du chef des manquements fautifs des réservants, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société en commandite spéciale SOCIETE2.), SICAV-RAIF, et à voir condamner celles-ci, solidairement, sinon in solidum à restituer aux demandeurs la somme de 13.816 euros déposée à titre

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2019, le requérant a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (RCS n° F 816) en qualité de directeur général dans la carrière C7 au grade d’ancienneté 18 suivant la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social, avec effet au

Rép. n° 816/24 L-CIV-83/24

perte économique du véhicule : 5.816,09.- euros,L’expert a donc évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à ce titre à 4.806,69.- euros HT, soit 5.816,09.- euros TVA belge de 21% comprise.

La société SOCIETE2.) sollicite la résiliation du contrat ainsi que l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 6.816,22 euros.Concernant le groupe 3 d’un montant de 6.816,22 euros, elle invoque l’exception d’inexécution fondée sur l’absence de fonctionnement de l’appareil loué et le refus de réparation de la société SOCIETE1.) tel que cela

L’indice applicable à ce moment selon le nouvel article 3 était celui de décembre 2014, soit 816,12.Il en résulte pour 2019 une augmentation du loyer de (24.637,39 * 863,07 / 816,12) – (24.637,39 * 845,79 / 816,12) = 521 euros par mois hors