Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que le solde de 816,20.- euros sera réparti entre les créanciers au prorata de leurs créances admises ;

Sur base d’un devis de la société SOCIETE2.) du 13 janvier 2023, PERSONNE2.) réclame le montant de 4.816,32 euros pour la remise en peinture de l’intégralité de l’appartement donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.).

Répertoire fiscal n° 816/2024 D-RPL-20/24

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement de la somme de 238,71 €, valeur au 22 novembre 2023, redue en vertu d’un titre exécutoire n° DOPA1-816/22 du 26 avril 2022 par l’un des juges de

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose également à cette demande subsidiaire en faisant valoir à ce sujet une créance à l’encontre de PERSONNE1.) d’un montant de 30.816,- € au titre du salaire trop perçu pour la période d’avril 2022 à janvier 2023.donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en