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20250313_CACHAP_23_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le recours déposé en date du 10 mars 2025 au greffe de la Chambre de l’application des peines par PERSONNE2.), dirigé contre un dernier avis de paiement de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 28 février 2025 lui enjoignant de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 1.816,78 euros, à titre d’amendesEn
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines