Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constate qu’il appert du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

202.000,72), et plus subsidiairement la somme de 50.816,47 EUR (252.817,19 - 202.000,72), à majorer des intérêts légaux, depuis la date de capitalisation, 1er janvier 2011, sinon à partir de la date des plaidoiries, sinon depuis la date de la décision à intervenir, jusqu’à solde.

c. prélevé en nature et à des fins personnelles la somme totale de 22.816,31 euros sur le compte chèques postaux IBAN LU58 (3. prélevé en nature et à des fins personnelles la somme totale de 22.816,31 Euro sur le compte chèques postaux IBAN LU58 (3. prélevé en nature et à des fins personnelles la somme totale de 22.816,31 euros sur le compte chèques postaux