Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte des extraits publiés au Mémorial et versés au dossier que la mise en liquidation de la société avait été décidée par l’assemblée générale des associés en date du 2 juillet 2008 et que la liquidation avait été clôturée par décision de l’assemblée générale des associés en date du 26 février 2010 (extrait publié au Mémorial C - n° 816 du 20 avril

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. AA.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise, sauf à réclamer une indemnité additionnelle de 24.816 euros, au titre de remboursement des frais exposés pour l’engagement d’un architecte diplômé, dénommé EE.) , en vue de son remplacement pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2000 (3.760 euros) ainsi que pour la période du 1er janvier au 30

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. SOC.1.) demande de condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 236.816,62 € avec les intérêts légaux à compter du décaissement, sinon à compter de la décision à intervenir.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. A X rend Maître Z responsable d'une importante perte de loyers, plus précisément de 15 x 3.816,67 € = 57.250,02 € pour la période allant de mars 2010 à mai 2011, sous réserve d'augmentation pour les mois à venir, ce par rapport au contrat de bail conclu avec la Brasserie BOFFERDING le 27 novembre 2000 portant sur le rez-de-chaussée de l'immeuble sis au 70,

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  5. Les indications de l’appelante quant à son préjudice ont varié : le 7 octobre 2005, la société à responsabilité limitée SOC.1.) adresse à SOC.2.) S.A. une facture du chef de « recruitement fee for Mr. A.) as per attached contract » portant sur le montant de 16.800 € HTVA, soit 18.816 € TVA comprise ;Par la suite la société SOC.1.) réclame 75.264 € TVA

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