Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation de la décision entreprise, il demande à se voir autoriser en vertu des articles 815-5 et 816-6 du Code civil de mettre l’Appartement en location à charge de virer le montant des loyers perçus sur le compte commun destiné exclusivement au remboursement des mensualités du prêt et au paiement des factures liées à l’entretien du bien immobilier

reconventionnelle en paiement du montant de 30.816,- euros à titre de salaire trop perçu et du montant de 1.500,- euros à titre d’indemnité de procédure ;