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20180124_41018a-accessible.pdf
La masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCL. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20161207_42780a-accessible.pdf
Or, la masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCl. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20040310-CA7-27679a-accessible.pdf
Faisant exposer que la société C.I.P.O. S.A. reste lui redevoir du chef desdits travaux de création de logos, de catalogues, de sites Internet et d’autres travaux de création, les montants facturés le 21 novembre 2000 par un import de 1.110.816.- francs, CONCEPT FACTORY S.A. se fait sur requête autoriser le 9 août 2001 par le président du tribunal d'auprès
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20001121_CA7-23230a-accessible.pdf
Or, après avoir indiqué à bon droit que si selon le droit français applicable en l'espèce, l’action en partage ne peut être dirigée que contre les indivisaires, telle la légataire à titre universelle C.), et non contre un donataire (Jurisclasseur civil, art. 816 à 842, Fasc. 10, numéro 104 et 106, édition 1998), le jugement retient à juste titre qu’il peut
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil