Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) qui n’a pas fait appel de la décision au civil réitère sa partie civile présentée en première instance portant sur le montant de 9.816,12 euros.

816 du 28 octobre 2013, dressé par le Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck.

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

Les honoraires de l’avocat au montant de 9.816,96€ ont également été réglés en date du 18 avril 2004.

Il s’agit de trois fois 816 euros (E.) et F.), suivant factures acquittées par le prévenu à la date respectivement du 22mention manuscrite, sur un relevé de facturation de la société SOC.1.), signée de M.), mère de K.), comme quoi celui-ci aurait payé en espèces au prévenu le montant des leçons pratiques, soit 816 euros, au moment de son examen pratique,

202.000,72), et plus subsidiairement la somme de 50.816,47 EUR (252.817,19 - 202.000,72), à majorer des intérêts légaux, depuis la date de capitalisation, 1er janvier 2011, sinon à partir de la date des plaidoiries, sinon depuis la date de la décision à intervenir, jusqu’à solde.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 23 février 2006, sous le numéro 816/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Le 16 mars 256.816.- francs sont transmis à un compte de la SOC1.) et le 17 mars un montant de 500.000.francs est viré à un compte de la SOC3.) s.à.r.l.Les enquêteurs n’ont pas pu déterminer par la suite ce qui est advenu de ces montants totaux de 3756.816.francs, alors qu’il y avait beaucoup de prélèvements sur les comptes de SOC1.) et de SOC3.)einen Betrag

condamne le prévenu R.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 1.816.- francs;